JORFTEXT000000185528

De: Dominique Piney
attaché principal d'administration centrale, et à
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
JORFTEXT000000185528(source JORF)
délégation de signature
28 Octobre 199428/10/1994
De: Serge Garache
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
JORFTEXT000000185528(source JORF)
délégation de signature
28 Octobre 199428/10/1994
De: Marie-Hélène Montes
magistrat
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
JORFTEXT000000185528(source JORF)
délégation de signature
28 Octobre 199428/10/1994