JORFTEXT000000185795


De: Cécile Chicoye
sous-directeur
Objet:
à signer
dans la limite de ses attributions au service des affaires économiques et internationales et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”
Groupe:
habilitation
02 Février 199502/02/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.