JORFTEXT000000186573
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Thérèse Rivaud
attaché principal d'administration scolaire et universitaire
Objet:
à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et financières.”
JORFTEXT000000186573
(source JORF)
délégation de signature
28 Janvier 1995
28/01/1995