JORFTEXT000000186720
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Guy Cabanel
sénateur de l'Isère
Objet:
dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
Groupe:
Une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
JORFTEXT000000186720
(source JORF)
charge
21 Février 1995
21/02/1995