JORFTEXT000000186875
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jacques Meyer
administrateur civil chargé de la direction administrative et financière
Objet:
dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Groupe:
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
JORFTEXT000000186875
(source JORF)
délégation de signature
01 Février 1995
01/02/1995