président de chambre à la Cour des comptes

par les membres de droit

Ces deux personnalités

le cas échéant

par les membres suppléants ci-après qui

conseiller d'Etat

par les membres de droit

Ces deux personnalités

le cas échéant

par les membres suppléants ci-après qui

directeur général des postes et télécommunications, représentant du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

par les membres de droit

Art. 2. - La commission sera assistée de

directeur des affaires politiques, administratives et financières, représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer

par les membres de droit

Art. 2. - La commission sera assistée de

chef du service juridique et technique de l'information, représentant du ministre du budget, chargé d'exercer les fonctions du ministre de la communication

par les membres de droit

Art. 2. - La commission sera assistée de

directeur général de l'administration, représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

par les membres de droit

Art. 2. - La commission sera assistée de

président de chambre à la Cour des comptes

par les membres de droit

conseiller à la Cour de cassation

par les membres de droit