JORFTEXT000000187374

De: Anita Weber
déléguée au développement et aux formations
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement"
délégation de signature
22 Février 199822/02/1998