JORFTEXT000000188006

De:	Monique Fouillet agent contractuel
Objet:	à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	13 juillet 1995 portant délégation de signature

habilitation

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.