JORFTEXT000000189101

De: Antoine Guéroult
conseiller référendaire à la Cour des comptes
Objet:
dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'industrie"
délégation de signature
03 Août 199503/08/1995