JORFTEXT000000189101
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Antoine Guéroult
conseiller référendaire à la Cour des comptes
Objet:
dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
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Ministre de l'industrie
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(source JORF)
délégation de signature
03 Août 1995
03/08/1995