JORFTEXT000000196692
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Fender (Philippe)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite
chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
date_debut
=
"
1997-05-05
"
a_sa_demande
depart_retraite
JORFTEXT000000196692
(source JORF)
admission
03 Décembre 1996
03/12/1996