JORFTEXT000000198045

De: Vray (Pierre-Henri)
sous-préfet
Objet:
conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
dont deux ans
au titre de la mobilité
Groupe:
Conseil de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut="1996-04-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000198045(source JORF)
détachement
12 Février 199712/02/1997