JORFTEXT000000198985

De: Augonnet (Bernard)
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Objet:
auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires
Groupe:
date_debut="1996-04-01"
duree="cinq ans"
détachement
09 Janvier 199709/01/1997