au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du
12 juillet 1990
susvisée
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
