JORFTEXT000000201545
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De:
Christian Serradji
directeur des affaires maritimes et des gens de mer
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation
=
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Ministre de l'équipement, des transports et du logement
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JORFTEXT000000201545
(source JORF)
délégation de signature
16 Juillet 1997
16/07/1997