JORFTEXT000000201545

De: Christian Serradji
directeur des affaires maritimes et des gens de mer
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du logement"
délégation de signature
16 Juillet 199716/07/1997