JORFTEXT000000201972
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Chatelain (Jean-Pierre)
agréé par l'arrêté du
19 janvier 1994
Objet:
dans son commissionnement pour 1997
pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles définis à l'arrêté du
19 janvier 1994
précité
date_fin
=
"
1997-10-01
"
JORFTEXT000000201972
(source JORF)
renouvellement
24 Septembre 1997
24/09/1997