JORFTEXT000000201972


De: Chatelain (Jean-Pierre)
agréé par l'arrêté du
19 janvier 1994
Objet:
dans son commissionnement pour 1997
pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles définis à l'arrêté du
19 janvier 1994
précité
date_fin="1997-10-01"
renouvellement
24 Septembre 199724/09/1997

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.