JORFTEXT000000202095
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Pierre Lafon
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation
=
"
Ministre des affaires étrangères
"
JORFTEXT000000202095
(source JORF)
délégation de signature
15 Août 1997
15/08/1997
De:
Jean-Loup Kuhn
chef de service, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation
=
"
Ministre des affaires étrangères
"
JORFTEXT000000202095
(source JORF)
délégation de signature
15 Août 1997
15/08/1997
