JORFTEXT000000202684

De: Jean-Pierre Denet
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000202684(source JORF)
délégation de signature
09 Février 200009/02/2000
De: Daniel Coquel
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000202684(source JORF)
délégation de signature
09 Février 200009/02/2000