JORFTEXT000000202962
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Charles Renard
président de chambre à la Cour des comptes
élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes
Objet:
pour exercer
conformément à l'article 39 de la loi du
6 janvier 1978
le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique
membre de la CNIL
Remplace:
M. Michel May
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
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(source JORF)
désignation
30 Septembre 1997
30/09/1997
De:
ET DES LIBERTES (CNIL)
Objet:
l'exécution de la présente délibération, qui
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
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(source JORF)
charge
30 Septembre 1997
30/09/1997