JORFTEXT000000203110

De: Fournier (Antoine)
secrétaire administratif
Objet:
aux fonctions précitées
habilitation
21 Janvier 200021/01/2000
De: Breuze (Corinne)
conseillère des affaires étrangères
Objet:
aux fonctions notariales, et notamment à délivrer des expéditions d'actes notariés déposés au ministère des affaires étrangères
habilitation
21 Janvier 200021/01/2000