JORFTEXT000000203524
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Verrax (Eric)
conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes
Objet:
au titre de l'article 47 (c) du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
date_debut
=
"
2000-01-31
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duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000000203524
(source JORF)
disponibilité
19 Janvier 2000
19/01/2000