JORFTEXT000000203645


De: Micheline Richaud, épouse Pasturel
conseiller à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du
23 décembre 1986
relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="1998-05-01"
admission
18 Mars 199818/03/1998

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.