JORFTEXT000000203657

De: Guy Garcin
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000203657(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 200002/07/2000
De: Jérôme Beccavin
ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000203657(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 200002/07/2000