JORFTEXT000000204439

De: Heger (Anne)
Objet:
assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
au titre de représentant des employeurs ou travailleurs indépendants
mentionnée aux articles L. 143-1 et L. 143-3, R. 143-15 et R. 143-16 du code de la sécurité sociale
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
25 Février 200025/02/2000