JORFTEXT000000206677
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gaillard (Jean-Michel)
conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes
Objet:
au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
date_debut
=
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1998-05-01
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duree
=
"
trois ans
"
cour_comptes
JORFTEXT000000206677
(source JORF)
disponibilité
23 Juin 1998
23/06/1998