JORFTEXT000000206891
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Maryvonne Fraichard
chef adjoint du cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes
autorite_delegation
=
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Ministre de l'équipement, des transports et du logement
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(source JORF)
délégation de signature
30 Juillet 1998
30/07/1998