JORFTEXT000000206977

De:	Stéphane Fratacci directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique
Objet:	à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	30 juillet 1998 portant délégation de signature

habilitation

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.