JORFTEXT000000206977
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Stéphane Fratacci
directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique
Objet:
à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
30 juillet 1998 portant délégation de signature
JORFTEXT000000206977
(source JORF)
habilitation
02 Août 1998
02/08/1998