JORFTEXT000000209260

De: Guyon (Stéphane)
sous-préfet de 2e classe
Objet:
conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
au titre de la mobilité
Groupe:
Conseil du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut="1998-07-01"
duree="deux ans"
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000000209260(source JORF)
détachement
23 Février 199923/02/1999