JORFTEXT000000210098
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gentot
Objet:
l'exécution de la présente décision, qui
Le président
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
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(source JORF)
charge
05 Mars 1999
05/03/1999
De:
Hubert Bouchet
vice-président délégué
Objet:
exercer les attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en ce qui concerne l'application des articles 16, 17 et 21 (4o, 5o et 6o)
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
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(source JORF)
charge
05 Mars 1999
05/03/1999