Lieutenant-colonel

chef du bureau des pensions des fonctionnaires, et

toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense

attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions des ouvriers et des accidents du travail

toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense

administrateur civil, chef du service des moyens généraux, pour l'ensemble du service. Cette délégation s'applique notamment aux actes suivants

dans la limite de leurs compétences respectives

« F. - Service des moyens généraux

attaché principal d'administration centrale, chef de la division du domaine et de l'urbanisme, pour toutes décisions concernant les opérations domaniales

dans la limite de leurs compétences respectives

attaché d'administration centrale, ainsi que

toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense

administratrice civile, chef de la division du logement

en matière de logement, les décisions de classement et de déclassement des logements domaniaux, d'octroi d'abattement de surface et de loyer, d'exonération de préavis de congé et de réductions exceptionnelles d'indemnité d'occupation ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense

dans la limite de leurs compétences respectives

attachée principale d'administration centrale, chef du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France, pour signer les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée, les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements gérés par la société nationale immobilière et tous actes y afférents, les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois

dans la limite de leurs compétences respectives