JORFTEXT000000212857

De: Boyer (Joël)
magistrat du second grade
Objet:
auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
secrétaire général chargé des affaires juridiques
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
date_debut="1999-02-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000212857(source JORF)
détachement
22 Juillet 199922/07/1999