JORFTEXT000000214003
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sylvette Misson
sous-préfète, en service détaché
Objet:
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut
=
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2000-01-01
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corps
=
"
Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
"
JORFTEXT000000214003
(source JORF)
cessation de fonction
17 Décembre 1999
17/12/1999
