JORFTEXT000000214684

De: Ghislaine Briottet
conseillère à la cour d'appel de Paris, maintenue en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
modifiée
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2001-10-15"
a_sa_demande
JORFTEXT000000214684(source JORF)
admission
22 Septembre 200122/09/2001