JORFTEXT000000215541

De: Hervé de Charette
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
prévue à l'article 44, alinéa b, du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
avocat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2001-07-16"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000215541(source JORF)
disponibilité
28 Juillet 200128/07/2001