JORFTEXT000000218530

De: Cédric Siben
ingénieur général des télécommunications
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000218530(source JORF)
délégation de signature
01 Août 200001/08/2000
De: Cédric Siben
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000218530(source JORF)
délégation de signature
01 Août 200001/08/2000
De: Michèle Riffaud
agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000218530(source JORF)
délégation de signature
01 Août 200001/08/2000
De: Brigitte Jurga-Hoffmann
administratrice des postes et télécommunications, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000218530(source JORF)
délégation de signature
01 Août 200001/08/2000