JORFTEXT000000219185
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Georges Vanderchmitt
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
au titre de l'article 46 du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
date_debut
=
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2000-07-01
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duree
=
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deux ans
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cour_comptes
JORFTEXT000000219185
(source JORF)
disponibilité
02 Septembre 2000
02/09/2000