JORFTEXT000000219956
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Noël Chahid-Nouraï
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
avocat associé au sein du cabinet Allen and Overy
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
2000-11-15
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duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000000219956
(source JORF)
disponibilité
10 Novembre 2000
10/11/2000