en position de disponibilité pour exercer un mandat d'élu local conformément aux dispositions de l'article 47, dernier alinéa, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour la durée de son mandat | 
