JORFTEXT000000221398

De: Michel Hourcade
contrôleurs d'Etat, adjoints au chef de service
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
JORFTEXT000000221398(source JORF)
délégation de signature
17 Février 200117/02/2001
De: Gilles Grespy
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
JORFTEXT000000221398(source JORF)
délégation de signature
17 Février 200117/02/2001