JORFTEXT000000221466

De: Jean-Denis Combrexelle
directeur des relations du travail
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'emploi et de la solidarité"
délégation de signature
07 Février 200107/02/2001