JORFTEXT000000223203
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Denys Millet
avocat général à la cour d'appel de Paris, magistrat du parquet hors hiérarchie
Objet:
afin d'assurer le contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
Groupe:
Service central de préservation des prélèvements biologiques
duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000000223203
(source JORF)
nomination
07 Avril 2001
07/04/2001