JORFTEXT000000223253

De: Damien Borot
ingénieur civil des ponts et chaussées, délégué interministériel aux normes
Objet:
au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation
autorite_delegation="Ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"
délégation de signature
10 Avril 200210/04/2002