JORFTEXT000000224266
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Guy Pietri
conseiller à la cour d'appel de Paris, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
modifiée
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut
=
"
2002-01-07
"
a_sa_demande
JORFTEXT000000224266
(source JORF)
admission
04 Octobre 2001
04/10/2001
