JORFTEXT000000225140

De: Scatton (Philippe)
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
magistrat judiciaire auprès du ministère de la justice
au titre de la mobilité
Groupe:
date_debut="2000-09-11"
duree="deux ans"
magistrat
détachement
25 Août 200125/08/2001