JORFTEXT000000225854

De: Damien Borot
ingénieur civil des ponts et chaussées, délégué interministériel aux normes
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
JORFTEXT000000225854(source JORF)
délégation de signature
30 Juin 200230/06/2002