JORFTEXT000000229629
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bruno Cathala
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères
directeur des services communs à la Cour pénale internationale
Groupe:
Cour pénale internationale
date_debut
=
"
2002-10-14
"
duree
=
"
neuf mois
"
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(source JORF)
détachement
07 Mai 2003
07/05/2003