JORFTEXT000000231232
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Royal (Marie-Ségolène)
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
afin de lui permettre d'exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale
date_debut
=
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2002-06-19
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JORFTEXT000000231232
(source JORF)
détachement
01 Août 2002
01/08/2002