en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Pendant la durée de leur affectation à la mission interministérielle
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en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Pendant la durée de leur affectation à la mission interministérielle
