JORFTEXT000000233049

De: Agnès Plassart
chef du service de l'information et de la communication
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de la santé et de la protection sociale"
délégation de signature
18 Avril 200418/04/2004