JORFTEXT000000233049
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De:
Agnès Plassart
chef du service de l'information et de la communication
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
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Ministre de la santé et de la protection sociale
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(source JORF)
délégation de signature
18 Avril 2004
18/04/2004