JORFTEXT000000233083

De: Bruno Sturlèse
sous-directeurs
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000233083(source JORF)
délégation de signature
18 Janvier 200418/01/2004
De: Valérie Sagant
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000233083(source JORF)
délégation de signature
18 Janvier 200418/01/2004