JORFTEXT000000233763


De: Jean Depasse
Objet:
inspecteur des impôts, chef du service du greffe central et des archives, pour certifier les expéditions des arrêts et en assurer la notification aux comptables
JORFTEXT000000233763(source JORF)
délégation de signature
21 Novembre 200221/11/2002

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.